Mentions légales
Entreprise Zen Web Creation
Siège social 14 AV. Emile Zola, 74100 Annemasse.
N° de téléphone :
+33(0) 9 79 29 20 57
| SIRET (siège) : | 802 284 349 00031 |
|---|---|
| Forme juridique : | Entrepreneur individuel |
| Numéro de TVA: |
|
Conditions générales
Date de dernière mise à jour : 21/20/2024
Informations relatives à l’hébergeur
Infomaniak SUISSE
Adresse du siège social : Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Genève, Suisse
Numéro de téléphone : +41 22 820 35 40
Conditions d’utilisation
Le site est accessible par l’url www.zenwebcreation.com.
Son utilisation est régie par les présentes conditions générales. En utilisant le site, vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces conditions et les avoir acceptées. Celles-ci pourront être modifiées à tout moment et sans préavis par la société Zen Web Creation.
Zen web creation ne saurait être tenue pour responsable en aucune manière d’une mauvaise utilisation du service.
Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par la société Zen Web Creation.
La mention « TVA non applicable, article 293B du code général des impôts »
Article 2 – Tarification
Les tarifs des services proposés par Zen Web Creation sont détaillés en euros, incluant toutes taxes applicables.
Article 3 – Commandes
Les commandes peuvent être passées en ligne sur notre plateforme sécurisée ou par tout autre moyen convenu avec le client.
Article 4 – Validation des commandes
Toute commande passée est considérée comme une acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Article 5 – Modalités de paiement
Le règlement des prestations s’effectue selon les modalités convenues entre Zen Web Creation et le client, dans le respect des dispositions légales en vigueur.
Article 6 – Droit de rétractation
Le droit de rétractation s’applique exclusivement aux contrats comportant un engagement de plus de 6 mois.
Conformément aux dispositions légales, vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à fournir de justification ni à supporter de pénalité.
Pour que le droit de rétractation soit valide, les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets avec leur emballage, accessoires et notice. Votre responsabilité est engagée pour tout dommage subi par le produit pendant le retour, ce qui pourrait annuler le droit de rétractation.
En cas d’exercice de votre droit de rétractation, Zen Web Creation s’engage à vous rembourser dans un délai de 14 jours suivant la réception de votre demande de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux cas suivants :
- La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
- La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
- La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
- La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
- La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
- La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
- La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
- La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.
- Les transactions conclues lors d’une enchère publique.
- La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 7 – Disponibilité des services
Nos services sont proposés aussi longtemps qu’ils sont visibles sur le site https://www.zenwebcreation.com/ et dans la mesure de nos capacités. Nous nous efforçons de maintenir nos services disponibles en permanence, cependant, leur disponibilité peut être sujette à des contraintes techniques, des mises à jour ou d’autres facteurs indépendants de notre volonté.
En cas d’indisponibilité de nos services après la souscription d’une commande, nous vous informerons dans les meilleurs délais par e-mail ou par tout autre moyen de communication approprié. Nous nous engageons à ne pas traiter les commandes pour lesquelles nos services ne sont pas disponibles.
De plus, notre site Internet n’a pas pour but de fournir des services en quantités importantes. Par conséquent, nous nous réservons le droit de refuser les commandes pour des services identiques ou similaires, en fonction de nos capacités et de notre charge de travail.
Conservation des documents
Il est impératif pour le client de conserver précieusement tout document contractuel et toute facture, qu’ils soient assortis d’un engagement ou non, pour une période minimale de cinq ans à compter de leur émission. Cette responsabilité incombe exclusivement au client.
Facturation des doublons
Dans une démarche visant à prévenir les demandes abusives et à promouvoir une conduite éco-responsable, il est stipulé qu’un montant de 20 euros sera facturé pour chaque exemplaire de contrat ou de facture en double sollicité par le client. Il est de la responsabilité du client de veiller.
Article 8 – Livraison des prestations
Les produits commandés sont expédiés à l’adresse de livraison spécifiée lors du processus de commande, dans le délai précisé lors de la validation de ladite commande.
Il est à noter qu’au sein du domaine du web et du marketing digital, la livraison de projets peut parfois nécessiter un temps supérieur à celui initialement prévu, en raison de la complexité des systèmes, des mises à jour et des éventuelles complications survenues pendant ou après la réalisation du projet. Dans de telles circonstances, aucun remboursement ou annulation ne pourra être envisagé.
En cas de retard dans l’expédition ou de la livraison, une notification par courrier électronique sera adressée au client afin de l’informer des éventuelles répercussions sur le délai de livraison initialement prévu.
Concernant les livraisons effectuées par un transporteur, la responsabilité de la société Zen Web Creation ne saurait être engagée en cas de retard imputable uniquement à l’indisponibilité du client après plusieurs tentatives de prise de rendez-vous.
Il convient de souligner qu’une fois le projet lancé, il est irrévocable et non remboursable.
Article 9 – Garantie
Nous garantissons la conformité de nos prestations aux spécifications convenues avec le client, dans le respect des normes et des standards de qualité.
En cas de panne ou de dysfonctionnement du côté de l’hébergeur web, du CMS, ou en cas d’attaque par des pirates ou des virus, entraînant un ralentissement ou un arrêt des fonctionnalités du programme ou du site, Zen Web Creation ne peut être tenu responsable. Dans de telles circonstances, toute intervention de réparation ou de dépannage sera sujette à une tarification selon les modalités préalablement convenues entre les parties.
Article 10 – Responsabilité
Notre responsabilité est engagée dans le cadre des prestations fournies, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 11 – Règlement des litiges
Tout litige relatif aux présentes conditions générales de vente sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de lieu où est situé le siège social de l’entreprise.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Il convient de souligner avec la plus grande rigueur que l’ensemble des éléments contenus sur le site www.zenwebcreation.com demeurent exclusivement la propriété intellectuelle de la société Zen Web Creation, conformément aux dispositions légales en vigueur. Conformément aux lois sur la propriété intellectuelle, toute reproduction, exploitation, redistribution ou utilisation, même partielle, des éléments du site, qu’ils soient sous forme logicielle, visuelle ou sonore, est strictement prohibée sans une autorisation expresse et préalable de la société Zen Web Creation, conformément à l’article L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle.
Par ailleurs, conformément à l’article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle, tout lien simple ou hypertexte pointant vers le site est expressément interdit sans une autorisation écrite de notre part. En cas de violation de ces dispositions, des poursuites judiciaires pourront être engagées à l’encontre des contrevenants, conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Concernant les contenus fournis par le client pour l’élaboration des projets, tels que des réductions de contenu, des images, des vidéos ou des éléments sonores, il est impératif que le client garantisse la pleine disponibilité des droits d’utilisation de ces contenus. En vertu des dispositions légales relatives au droit d’auteur et aux droits voisins, le client assume l’entière responsabilité de s’assurer que les contenus fournis ne portent pas atteinte aux droits de tiers. En cas de non-respect de ces obligations, le client sera tenu pour seul responsable des conséquences juridiques découlant de cette situation, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 13 – Protection des données personnelles
Nous nous engageons à protéger les données personnelles de nos clients conformément à la législation en vigueur en matière de protection des données.
Article 14 – Archivage et preuve
Nous conservons une trace de toutes les informations relatives aux prestations fournies, constituant ainsi une preuve en cas de litige ultérieur.
Nous vous remercions pour votre confiance et restons à votre disposition pour toute information complémentaire.
Ces mentions légales sont susceptibles d’être mises à jour, nous vous invitons donc à les consulter régulièrement.
Article 15 – Droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données
En application de la loi informatique et libertés, les internautes disposent d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui les concernent personnellement.
Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.
Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
Ce droit peut être exercé par voie postale auprès de Zen Web Creation au 12 av. émile zola, 74100, Annemasse.
Les informations personnelles collectées sont confidentielles et ne sont en aucun cas transmises à des tiers hormis pour l’éventuelle bonne exécution de la prestation commandée par l’internaute. En vertu de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000, les coordonnées déclarées par l’acheteur pourront être communiquées sur réquisition des autorités judiciaires.
Article 16 – Collecte et protection des données
Vos données sont collectées par Zen Web Creation.
Une donnée à caractère personnel désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée) ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un nom, un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le site sont principalement utilisées par l’éditeur pour la gestion des relations avec vous.
Les données personnelles collectées dans les formulaires de contact sont les suivantes :
– Nom et prénom
– Adresse mail
– Adresse postale
– Numéro de téléphone
En renseignant votre email, vous affirmez avoir pris connaissance de nos mentions légales. Votre email sera conservé tant que vous ne nous ferez pas la demande de suppression de cette donnée.